Décret du 30 juillet 1998 abrogeant le décret du 8 juin 1973 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lyon-Satolas

J.O. Numéro 182 du 8 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12166
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Décret du 30 juillet 1998 abrogeant le décret du 8 juin 1973 fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lyon-Satolas - Saint-Quentin-Fallavier (Isère)

NOR : EQUA9800999D

Par décret en date du 30 juillet 1998, est abrogé le décret en date du 8 juin 1973 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Lyon-Satolas - Saint-Quentin-Fallavier (Isère).